C-48.1, r. 25 - Règlement sur le permis de comptabilité publique de l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. L’examen de comptabilité publique porte sur la comptabilité financière, la fiscalité et la certification et vise à évaluer le degré de maîtrise et d’intégration de l’ensemble des compétences et des connaissances acquises par le comptable en management accrédité dans le cadre du Programme de postcertification en comptabilité publique, de même que sa capacité d’évaluer, d’analyser, de traiter et de synthétiser les informations et de les communiquer efficacement.

Est admissible à l’examen, le comptable en management accrédité qui satisfait aux conditions suivantes:

1°  avoir démontré qu’il a réussi le Programme de postcertification en comptabilité publique établi par l’Ordre ou un programme qui satisfait aux critères prévus à la sous-section 2 de la section I et reconnu par le comité formé par le Conseil d’administration;

2°  avoir complété une demande d’inscription à l’examen de comptabilité publique;

3°  avoir payé les frais exigibles prescrits en application du paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

D. 405-2010, a. 10.